Partage des biens (épargne salariale) suite au divorce

Sujet vu 3636 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/08 à 13:56
> Droit Civil & familial > Droit des biens


GERARD MICHELE, Gironde, Posté le 27/11/2008 à 13:56
1 message(s), Inscription le 27/11/2008
Je suis en procédure de divorce - rupture de la vie conjugale de puis plus de 2 ans -
nous étions mariés sous le régime de la communauté - pas de contrat de mariage-
nous avons 2 enfants qui vivent avec moi à Bordeaux - lui vit en région parisienne-
nous avons tous les 2 l'autorité parentale, -
l'ordonnance de non conciliation a eu lieu en février 2008 -
Mon futur ex-mari est employé chez TOTAL il bénéficiait d'une épargnale salariale bloquée pendant 5 ans -
Je pense avoir droit à la moitié de cette somme ?
Il refuse de la donner et déclare qu'il ne peut pas la débloquer - je crois qu'en cas de divorce est un des cas de déblocage anticipé-
Pouvez vous me conseiller : ai je droit à la moitié de cette somme ? peut il la débloquer ? et que faire en cas de refus de sa part ?
MERCI

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HUDEJU, Martinique, Posté le 27/11/2008 à 18:44
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

est ce que vous , vous travaillez ?

JEAN40, Corrèze, Posté le 10/02/2009 à 22:30
1 message(s), Inscription le 10/02/2009
Bonsoir,
Ils existent des cas de déblocages possible par anticipation concernant l épargne entreprise,pour cela;
Un déblocage anticipé peut être effectué :
- en cas d'acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale ;
- si le salarié se marie ou signe un PACS ;
- en cas de naissance ou d’adoption, s’il s’agit d’un troisième enfant ;
-en cas de divorce, de séparation ou de rupture de PACS si cela entraîne la résidence habituelle ou partagée d’au moins 1 enfant chez l épargnant ;
- en cas de cessation du contrat de travail ;
- en cas de création ou reprise d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint, ou ses enfants ;
- en cas d’invalidité, au 2ème ou 3ème degré, du salarié, de son conjoint ou de ses enfants ;
- en cas de surendettement du salarié. La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois qui suivent la survenue de l’élément le permettant.

Donc si tu rentres dans ces critères, tu devrais pouvoir le faire.
Bonne soirée


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