Partage de biens en cas de divorce

Sujet vu 533 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/12 à 14:52
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nlie50, Manche, Posté le 11/10/2012 à 14:52
1 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour,

mon mari et moi sommes mariés sous le régime légal ( communauté réduite aux acquêts )

nous avons achetés une maison pendant notre mariage avec contraction d'un prêt, ( prêt obtenu grâce au don des droits au prêt d'un PEL d'un de mes parents ) il reste 10 années à payer, les mensualités sont prélevées sur un compte joint où est versé mon seul salaire

nous envisageons un divorce par consentement mutuel

mon mari me dit qu'il me laisse la maison sans compensation de ma part puisque pour lui, je rembourse avec mon salaire
je précise que je peux continuer à rembourser le prêt seule,( salaire conséquent par rapport aux remboursements)
que doit il faire pour faire valoir son désir ?

nous sommes d'accord sur le partage des autres biens ( voitures meubles etc...)


merci de m'éclairer

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