Partage des biens : pv difficultés....suite.

Sujet vu 409 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/10 à 11:44
> Droit Civil & familial > Droit des biens


betty0147, Ain, Posté le 17/07/2010 à 11:44
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Après Divorce, partage des biens.

-Suite PV Difficultés, aucun repport, donc Procès TGI ...

-Or, nous avons trouvé un accord avec mon ex-conjoint, que pouvons nous faire pour éviter le Procès qui aura lieu le 14/09/2010 ?

Merci.

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