Partage des biens du couple

Sujet vu 393 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/08 à 22:48
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bruno12, Posté le 01/08/2008 à 22:48
1 message(s), Inscription le 01/08/2008
Nous renovons actuellement notre residence principale dont mon epouse est proprietaire. Nous investissons a part égale dans les travaux.Que faire pour que mes investissements soient pris en compte lors d'une eventuelle vente ou separation?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Bebemma, Posté le 02/08/2008 à 12:14
26 message(s), Inscription le 24/06/2008
Bonjour,

Afin de tenir compte de vos investissements dans les travaux sur la maison aoppartenant en propre à votre épouse, il y a lieu de conserver toutes factures ou documents utiles relatives aux travaux, et surtout tout document permettant de déterminer l'origine des fonds utilisés ; vous pouvez également rédiger un état descriptif des travaux signé par votre épouse et vous-même, détaillant lesdits travaux et qui les a financés. Précision faite que si vous êtes matriés sans contrat, les fonds venant de vos gains et salaires sont communs.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]