Partage des biens de communautè

Sujet vu 655 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/11 à 22:28
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bach28, Eure-et-Loir, Posté le 18/04/2011 à 22:28
1 message(s), Inscription le 18/04/2011
Bonjour,suite a un divorce nous avions une maison en commun un crèdit ètè en cour qu elle honorer mon èpouse en a eu la jouissance moyennant une indemnitè d occupation elle et rester dans les lieux pendant environ 4 ans et du jour au lendemain elle a quitter les lieux et a cesser de payé le crédit sans en avertir ni mon avocat ni moi meme ne devait elle pas le faire ? n ya t il pas un vice de forme ? comment va ce faire le calcule étant donner que nous somme sur le point de vendre notre bien merci de me répondre dans les plus bref délais

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/04/2011 à 22:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
vice de forme à propos de quoi ?


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