Partage de biens avant divorce

Sujet vu 657 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/09 à 16:21
> Droit Civil & familial > Droit des biens


melodynelson, Corrèze, Posté le 15/05/2009 à 16:21
1 message(s), Inscription le 15/05/2009
Bonjour,
Bonjour,
Nous sommes mariés sans contrat de mariage depuis 1976, et allons entamer une procédure de divorce dans les mois à venir.
Mon mari vient de procéder sans mon accord à l’achat d’un véhicule pour une somme importante. J’aimerais que ce véhicule lui appartienne en propre et recevoir en contrepartie une somme équivalente, et faire en sorte que je reconnaisse que ce véhicule ne fait pas partie de la communauté lorsque nous allons procéder à la liquidation de cette dernière.
Pouvez-vous m’indiquer quel est l’outil ad hoc ? (Document signé des deux parties à déposer chez le notaire ou autre…)
Je vous remercie par avance de votre réponse.

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