Partage de bien procedure en cours

Sujet vu 557 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/11 à 14:07
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Kalhanne, Alpes-Maritimes, Posté le 13/03/2011 à 14:07
1 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour, voila je souhaiterai savoir s'il est possible pendant le partage d'un commerce judiciairement en cours, sachant que j'en possède les 2/3, de passer le commerce au nom de ma conjointe ou du moins une partie. merci d'avance

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