Partage bien immobilier dans un divorce

Sujet vu 731 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/13 à 21:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mamico, Seine-et-Marne, Posté le 19/09/2013 à 21:45
13 message(s), Inscription le 19/07/2010
Bonsoir
Dans le partage non encore finalisé de mon divorce, mon ex-mari s'est accaparé beaucoup de biens mais j'ai pensé que lors de notre premier achat immobilier il y 33 ans j'avais fourni l'apport personnel de mes économies de jeune fille.
Puis je faire valoir et récupérer un peu d'argent? Comment faire pour retrouver l'acte d'achat de cet appartement, chez le notaire qui a procédé à l'acte d'achat ou celui qui a procédé à la vente?
Merci
Mamico

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trichat, Posté le 20/09/2013 à 07:49
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous connaissez le notaire (ou plus probablement l'étude dans laquelle avait été établi l'acte de vente), vous pouvez demander la délivrance d'une copie de l'acte archivé.
Sinon, vous pouvez vous adresser à la conservation des hypothèques (actuellement service de la propriété foncière) et en donnant avec le plus de précision possible, vous pourrez également obtenir copie de l'acte qui y a été déposé.

Cordialement.

mamico, Seine-et-Marne, Posté le 20/09/2013 à 08:44
13 message(s), Inscription le 19/07/2010
Merci beaucoup
Mamico


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