Partage de bien aprés divorce

Sujet vu 447 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 19:35
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sandylulu, Haute-Garonne, Posté le 28/11/2012 à 19:35
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonsoir

Je suis séparée depuis 4 ans et toujours en instance de divorce, la maison étant vendue récemment, maison acquise avant le mariage et sous son nom exclusif, nous nous sommes mariés aprés sans contrat de mariage. Puis-je prétendre à la moitié ou cela sera calculé d'aprés nos années vécues ensemble.

Je suis vraiment désespérée par cette longue procédure et tout le reste, merci d'apporter une réponse.

Sandra.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 28/11/2012 à 22:36
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Maison acquise avant le mariage et sous son seul nom, c'est donc, pour votre futur ex-mari, un bien propre et vous n'avez aucun droit dessus.

herve38940, Posté le 29/11/2012 à 13:04
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Le mariage sans contrat est appelé la communauté réduite aux acquets

La communauté réduite aux acquets correspond

- Mariage sans contrat

- Chacun des époux restent propriétaire des bien propres acquis avant le mariage il ne rentre pas dans la communauté.

Vous n avez aucun droit sur ce bien propre malheureusement

Avez vous demander une pension alimentaire lors de la tentative de conciliation ??

Avez vous demander une prestation compensatoire ???

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]