Partage de bien aprés annulation de pacse

Sujet vu 339 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 08:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nanes25, Doubs, Posté le 23/03/2009 à 08:45
1 message(s), Inscription le 23/03/2009
je viens de me dé-pacsé, le 21j anvier dernier. a l'amiable (chacun a gardé ce qu'il voulait !) cependant aujourd'hui mon ex me demande la moitier de la valeur de mon véhicule, que j'ai aquis durant le pacse mais le crédit est a mon nom seul et c'est toujours moi qui l'ai réglée. je vous demande donc si en effet je lui doit quelque chose sur ce véhicule et si il existe un délais pour réclamer quelque chose aprés une séparation de ce types (dé-pacse).
merci davance de l'interet que vous porterez a mes questions
sincéres salutations.

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