Part d'héritage en cas de décès du conjoint, sans donation

Sujet vu 1684 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/09 à 14:11
> Droit Civil & familial > Droit des biens


ranvier, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/09/2009 à 14:11
1 message(s), Inscription le 28/09/2009
Bonjour
vu la nouvelle loi faut t il encore ce faire donation entre époux

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nico4895, Ardèche, Posté le 28/09/2009 à 19:03
4 message(s), Inscription le 27/09/2009
Bonjour,

C'est vrai que votre mère fait se quelle veut de son argent mais votre frère (si il prouve que votre mère n'a pas toute sa tête)peut vous accuser de substitution d'argent.

Patricia, Posté le 28/09/2009 à 19:36
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Votre maman me semble complètement consciente de ses actes ? Non ?
Le fait de demeurer en MARPA ne lui en elève en rien sa lucidité.

Demandez lui de vous établir une attestation manuscrite, (dans ses mots, ne lui dictez pas...) dans laquelle elle stipulera qu'elle vous a donné cet argent
(précisez la somme) de son plein gré , en tout état de lucidité, sans contrainte.
En donnant les raisons.

__________________________
Cordialement.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 29/09/2009 à 16:37
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le fait que votre mère reconnaisse que la donation soit faite de son gré ne change pas le fond du problème.
Cela reste une donation en avancement de part successorale sauf stipulation contraire, vous serez donc tenu à la rapporter à la succession (en succession et moins prenant sur votre part).
La donation du camping car étant assimilée à la donation d'un bien de consommation, c'est la valeur d'acquisition du camping car (25.000 €) que vous serez tenue de ramener. Votre part sur la succession de votre mère sera donc diminuée de 25.000 €.

Pour contrer cela, faites faire carrément un papier à votre mère, daté et signé, précisant qu'elle vous donne ce camping car hors part successorale sans que vous ne soyiez tenu au rapport.


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