Un papier signé a la main d une personne , est elle une preuve qu

Sujet vu 1754 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/10 à 22:43
> Droit Civil & familial > Droit des biens


patatogun, Aude, Posté le 01/12/2010 à 22:43
14 message(s), Inscription le 30/11/2010
Bonjour,j ai un papier signé par une personne juste sur une feuille libre , est une preuve ? c est un papier d un du

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Marion2, Posté le 01/12/2010 à 22:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Est-ce une reconnaissance de dettes faite en bonne et due forme ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

patatogun, Aude, Posté le 01/12/2010 à 23:56
14 message(s), Inscription le 30/11/2010
comment doit etre la reconnaissance de dettes en bonne et due forme ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/12/2010 à 05:38
5305 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Je soussigné,Nom prénom,adresse, reconnais avoir reçu de Nom, prénom adresse, avoir reçu par chèque ou en espèces, la somme de X euros (X euros en lettres manuscrites et en chiffres) moyennant un intérêt d X% pour une durée de X mois

Le remboursement se fera par X mensualités de X euros (même chose que ci-dessus) comprenant les intérêts que vous aurez calculés.

Le non-paiement d'une mensualité entrainera le droit pour le prêteur d'exiger le remboursement total immédiat.

ou au plus tard le (date) avec les intérêts dus.
Fait à le
lu et approuvé signature de l'emprunteur

Très important: la somme doit impérativement figurer en chiffres et en lettres, par exemple 1000€ (mille euros), sinon cette reconnaissance de dettes n'aura aucune valeur juridique en cas d'impayé ou de non-remboursement

les intérêts ne sont pas obligatoires

Prenez copie de la carte d'identité (recto-verso) ou du permis de conduire

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

patatogun, Aude, Posté le 03/12/2010 à 19:36
14 message(s), Inscription le 30/11/2010
que ce passe t il si la personne n est pas solvable ? est elle saisit , doit elle revendre des biens , meme si c est son entreprise ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/12/2010 à 19:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le créancier saisit la justice, obtient un titre exécutoire et peut alors saisir le débiteur

patatogun, Aude, Posté le 03/12/2010 à 20:09
14 message(s), Inscription le 30/11/2010
combien peut couter ce service par des specialiste ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/12/2010 à 21:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
quel service ?
quel spécialiste ?

patatogun, Aude, Posté le 04/12/2010 à 21:12
14 message(s), Inscription le 30/11/2010
un avocat car ça depasse 10000 euros et la personne ne m as pas donné de fotocopie de piece d identité , est ce valable ?

Marion2, Posté le 04/12/2010 à 23:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
chaber vous a répondu. Relisez son message.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/12/2010 à 08:54
5305 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
le fisc oblige à déclarer, sur un imprimé spécial, le n° 2062, tout prêt accordé ou reçu par un ami ou un membre de la famille et excédant 760 € (hors éventuels intérêts)

Si néanmoins la reconnaisance de dettes est rédigée telle que je l'ai décrite, vous devez envoyer une mise en demeure (LR avec AR) en demandant le réglement sous quinzaine à réception, et ensuite saisir la justice.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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