Paiments gérérale d'une classe.

Sujet vu 516 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/13 à 18:52
> Droit Civil & familial > Droit des biens


IDF, Essonne, Posté le 18/04/2013 à 18:52
1 message(s), Inscription le 18/04/2013
Bonjour,
Dans ma classe de 1ere, un 10aines de chaises on été cassées. Quelques unes pas des personnes de ma classe, se balancant, ou se retrouvant tout simplement apres des gens les ayants déja abimées. Notre classe est aussi fréquenté par d'autres classes, qui se s'en sont donné a coeur joie, devant la faiblesse de quelques une de nos chaises. Le CPE à l'intention de faire payer toutes ces chaises aux parents d'élève de notre classe(sans distinction). La note s'élevant a plus de 17e par personne sachant que nous sommes 36 (630e). Je ne pense pas qu'ils aient le droit de faire cela. Mais que la lois dit-elle???
Merci d'avance.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/04/2013 à 19:40
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que dit le code civil :

Citation :
Article 1382

Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


C'est donc, légalement, à celui qui a cassé de payer...


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