Paiement des traite d'une maison suite à séparation en indivision

Sujet vu 2440 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 14:27
> Droit Civil & familial > Droit des biens


christellesabin, Eure, Posté le 20/02/2009 à 14:27
1 message(s), Inscription le 20/02/2009
bonjour, je suis séparée depuis le mois de 06/2008. Nous avons une maison d'habitation en indivision à 50/50, nous ne sommes ni mariés ni pacsés et monsieur vit dans la maison.

Depuis 06/08, je continue à verser la moitié des crédits liés à la maison et nous n'avons pas à ce jour trouver d'accord à l'amiable (une proposition financière lui a été faite pour le rachat de ma part mais son dossier ne passe pas en banque).

Dois je continuer à verser les traites concernant la maison ne vivant plus là bas ?

En cas de mise en vente, qui doit verser les traites ?


Merci par avance.

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gagou, Nord, Posté le 26/02/2009 à 22:38
11 message(s), Inscription le 07/02/2009
bonsoir, je suis dans le même cas, mais c'est mon ex concubin qui habite toujours la maison. mon avocat m'a dit qu'il y avait deux solutions car je devais honorer le crédit immobilier :
- payer la moitié du crédit tous les mois et mon ex me verse un loyer mensuel pour occupation de mon bien
- ne rien payer car mon ex jouit de l'occupation de ma maison

comme le prix du loyer de cette maison serait approximativement de 950-1000€ et que le crédit mensuel est de 800€; mon ex m'est redevable de 100€ environ tous les mois.
ce sera le notaire qui fera le partage lors de la vente qui déduira de la part de mon ex ce loyer (100€ par mois d'occupation à lui seul)


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