Non paiement suite vente de mes parts

Sujet vu 522 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 20:32
> Droit Civil & familial > Droit des biens


ange65, Haut-Rhin, Posté le 16/02/2011 à 20:32
3 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,

Après séparation ,j'ai vendu mes parts de la maison à mon ex compagne .Comme il se doit,la vente c est faite chez le notaire ,mais l'argent ne m'a jamais été verser .Ni par le notaire,ni par mon ex compagne ;Qu elle sont les démarches à entreprendre pour récuperé mon dût.
En précisant que les frais notarié ont été payés.
Merci de vos réponses .

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/02/2011 à 21:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On ne signe pas chez le notaire tant qu'il n'a pas l'argent. Vous avez signé la vente alors que le notaire n'avait pas l'argent ?????

ange65, Haut-Rhin, Posté le 16/02/2011 à 22:02
3 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonsoir,

Oui, le notaire a signer l'acte de vente de mes parts sans avoir eu du règlement de mon ex .Y a t-il vice de procédure ,?Quels sont mes recours ?

Cela signifie t-il que je suis toujours propriétaire de mes parts??


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