Paiement de part immobilière après divorce

Sujet vu 355 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/08 à 13:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


montetout, Posté le 29/03/2008 à 13:45
1 message(s), Inscription le 29/03/2008
Après un mariage par contrat pour une indivision de 2 tiers pour Mme et 1 tiers pour moi sur une maison d'habitation principale que Mme a gardée à charge de me verser le montant correspondant au tiers de la valeur de l'immeuble, et sachant que le divorce a été prononcé le 14 novembre 2007.
Puis-je demander légalement un loyer correspondant à 1 tiers d'un loyer pour une maison équivalente tant que le paiement et les actes notariés n'ont pas été faits

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