Paiement des impots foncier

Sujet vu 1060 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/10 à 15:59
> Droit Civil & familial > Droit des biens


kaine56, Morbihan, Posté le 30/11/2010 à 15:59
3 message(s), Inscription le 30/11/2010
Bonjour,
MERCI DEJA POUR L'EXISTANCE DE VOTRE SITE

Qui doit payer la taxe foncière sur un bien dont le partage à été fait en usufruit?
Nous ne jouissons pas du tout du bien bati, ni foncier et la taxe d'habitation est mise a mon nom alors que je n'aurais accès aux logements (2) et aux terrains (10hectares) que au deces de mes parents avec qui je 'nai plus aucune relation
Merci par avance de votre réponse qui me sera d'une grande aide

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Marion2, Posté le 30/11/2010 à 16:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

L'usufruitier règle la Taxe d'Habitation et le(s) nu(s)-propriétaire(s) les Taxes foncières.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 16:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
NON !!!
L'usufruitier doit régler TOUTES les taxes liées au bien en usufruit.

Article 1400 du CGI
[...]
II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation.

Mais si vous avez reçu un avis d'imposition foncière, il ne faut pas le mettre de coté en disant que ce n'est pas à vous de payer. Vous devez aller aux impots avec la preuve que vous n'êtes que nu-propriétaire et que le bien est grevé d'usufruit

Concernant la TH, c'est étonnant, vous avez déclaré cette adresse sur des papiers ? Il faut aussi régler ça avec les impots. C'est l'occupant au 1er janvier qui doit régler la TH.

Marion2, Posté le 30/11/2010 à 16:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
OK, j'ai fait une erreur, mais inutile de s'énerver....

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kaine56, Morbihan, Posté le 30/11/2010 à 18:05
3 message(s), Inscription le 30/11/2010
non je n'ai rien déclaré mais ma soeur qui s'occupe de nos parents et qui profite d'ailleurs de son héritage
a mis tous les papiers a mon nom concernant pour les taxes sinon elle s'occupe des logements qui sont en location saisonière avec les gites de france
Je ne peux pas avoir pour l'instant le droit d'occuper les lieux
(desaccord familial)
Merci de vos information

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 20:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vos parents sont vivants, il n'y a pas d'héritage.

kaine56, Morbihan, Posté le 01/12/2010 à 09:14
3 message(s), Inscription le 30/11/2010
l'heritage à été fait en usufruit pour les enfants qui ne recevront leurs "biens" qu'au décès de ceux ci

chris_ldv, Paris, Posté le 01/12/2010 à 10:35
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Un héritage est la transmission des biens d'une personne décédée vers les héritiers.

Dans le cas présent les parents qui sont toujours vivants ont à priori fait une donation à leurs enfants en procédant au démembrement du droit de propriété (usufruit conservé par vos parents et nue propriété partégée entre vous et votre soeur).

Cordialement,


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