Paiement de fermage pour l'année 2009

Sujet vu 1352 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/10 à 13:32
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lili, Saône-et-Loire, Posté le 22/01/2010 à 13:32
2 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bonjour,

je suis propriétaire d'un terrain agricole que je loue.

l'agriculteur doit me payer les fermages avant le 11 novembre.

je souhaiterais savoir a partir de combien de mois on peut les réclamer s'il ne sont pas payer a temps et quelles sont les procédures a suivre si l'agriculteur ne veut pas les payer et est-ce qu'il y a des intérêt pour retard de non paiement.


merci de me répondre le plus vite possible merci.

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