PAIEMENT DE CREDIT D UNE VOITURE PAR EX CONJOINTE

Sujet vu 619 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/12 à 12:09
> Droit Civil & familial > Droit des biens


rebec59, Nord, Posté le 13/12/2012 à 12:09
2 message(s), Inscription le 13/12/2012
bonjour Ma demande est pour une amie qui a contracté un crédit au bénéfice de son conjoint afin qu'il acquière une voiture ; il était interdit bancaire, et à été très manipulateur avec elle, puisqu'il s'est arrangé pour que le crédit soit au nom de sa compagne et qu'il n'apparaisse pas sur la carte grise en premier lieu ni sur le prêt.
Ils se sont donc séparés, et mon amie est obligée de payer un crédit pour une voiture qu'elle ne possède pas, car il lui a fait signé un papier attestant qu'elle cédait la voiture contre ses remboursements ce qui est faut (elle peut le prouver). L'attestation contient même une indication au cas où elle décéderait , il aurait tout les droits sur le bien.
Cette attestation elle l'a signé en se faisant manipuler, et en croyant qu'une reprise de leur couple allait se faire, toujours amoureuse.

Maintenant elle se retrouve donc avec un crédit jusqu'en 2015, et des papiers permettant à son ex conjoint de jouir de la voiture.
Ces papiers ont-ils une valeur juridique sachant que la carte grise est au nom de mon amie ?

Est ce qu'il existe des solutions pour obliger l ex conjoint a régler lui même le prêt.
OU est ce que la société de crédit peut se rembourser en lui prenant la voiture ?



Sachant que mon amie a une petit fille a élever, et est tres courageuse, mais très influençable... elle bénéficie d'un conciliateur de justice car elle voulait porter plainte mais la police n'a pas voulu enregistrer celle ci avant de s'arranger à l'amiable.

La société de crédit a refusé que l'ex prenne le crédit à son nom étant interdit bancaire (la conciliatrice en a fait la demande qui a donc été rejeté) mais a pris parti.

Merci d'avance pour vos réponses, elle est très démoralisée...

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cocotte1003, Isère, Posté le 13/12/2012 à 16:24
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la carte grise est un titre de circulation pas de propriété. avant de saisir la voiture, l'huissier risque fort de saisir le compte en banque de votre amie en y joutant tous les frais et ils sont conséquents.L'ami de votre amie est il seulement solvable ? cordialement

rebec59, Nord, Posté le 03/01/2013 à 10:52
2 message(s), Inscription le 13/12/2012
merci pour votre réponse, je pense que son ancien conjoint, grâce à une conciliatrice va émettre un chèque de banque pour finir de payer le crédit (à sa charge) ... toutefois que pensez vous de ce moyen de paiement ? un chèque de banque est-il une garantie de paiement ? doit elle signé le doc de cessation de vehicule si il lui remet en main propre (sachant que ce chèque de banque n'est pas encore encaissé ...??? ) Connaissez vous ce moyen de paiement ? pouvez vous me dire si elle risque encore de se faire avoir si jamais elle signe le papier de cessation de vehicule ?? ou est ce que le cheque de banque est une valeur sure ? Merci de vos reponses en tout cas ... apparemment cet ex ami est solvable mais est interdit bancaire je crois ... je ne sais pas comment il a obtenu un cheque de banque ... mystere ... peut etre a t il retrouvé un autre pigeon ? (rires jaunes...)

cocotte1003, Isère, Posté le 03/01/2013 à 12:20
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,si votre amie est sure que le compte de son ex est bien dans la banque qui émet le chéque, pas de problème car lorsque la banque fait le chéque, elle bloque l'argent sur le compte jusqu'à présentation du chéque. Le moyen le plus sur est encore que l'ex fasse un virement sur le compte de votre amie, pour cela il faut qu'elle lui donne un RIB, cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/01/2013 à 12:53
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Si les membres du couple étaient conjoints c'est qu'ils étaient mariés, or cela ne colle pas avec les faits dont vous faites état.

Concubin serait alors plus approprié. La façon d'envisager le règlement du litige n'est alors pas la même.

Merci de préciser.

Cordialement


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