Pacsé, mon conjoint fait des emprunts

Sujet vu 484 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/10 à 15:26
> Droit Civil & familial > Droit des biens


gheisha, Gironde, Posté le 02/02/2010 à 15:26
1 message(s), Inscription le 02/02/2010
Bonjour,

Mon conjoint avec lequel je suis pacsée a contracté des emprunts à son nom uniquement ( achat de véhicule neuf, prêt pour regler des dettes ect..) S'il venait à décéder, serais-je obligée de payer ses dettes, etant donné qu'il a du patrimoine et moi, un petit salaire? Merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 02/02/2010 à 22:58
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Désolé de rectifier votre affirmation : votre compagnon n'est pas votre conjoint, juridiquement bien entendu (dans la vie courante, vous faites comme bon vous semble), mais votre partenaire pacsé. Le terme de conjoint est appliqué exclusivement aux gens mariés et à eux seuls.

En ce qui concerne ses emprunts, ses dettes, il faudrait savoir ce qui est écrit sur votre contrat de PACS.

Patricia, Posté le 02/02/2010 à 23:20
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Sur le principe, à défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires (et non pas les conjoints), sont mutuellement responsables des dettes contractées par chacun.

__________________________
Cordialement.


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