Pacs , séparation et bien acquis

Sujet vu 445 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/10 à 12:02
> Droit Civil & familial > Droit des biens


KMG, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/10/2010 à 12:02
7 message(s), Inscription le 13/10/2010
Bonjour,
je suis pacsée depuis 2005. Mon conjoint a acheté un appartement en 2006 et j ai à cette époque refusé d'acheter avec lui car je n'avais pas d'emploi fixe.Depuis 2008 j'ai un emploi fixe en tant que fonctionnaire et nous avons eu un petit garçon.la convention ne dit rien de special puisque l'objectif premier de mon conjoint était de se pacser pour avoir une reduction importante au niveau des impots (car à l'époque j'étais étudiant et n'avait pas de revenues).nous sommes pacses selon le loi du 15 novembre 1999 et rien n'a ete envisagé pour nos biens car à l'époque nous avions aucun bien (type appartement...).
le bien est acheté par crédit et aucun apport de sa part n'a été fait, la totalité du montant de l'appartement ainsi que les frais de notaire ont été emprunté.
depuis le début je paie les charges, l'électricité, l'assurance, la crèche, les courses.... Lui uniquement le crédit de l'appartement, celui de sa voiture.Je voulais savoir si je peux reclamer quelquechose puisqu en tant que pacsé il doit participer aux depenses du ménage et non qu' à ces dépenses personnelles et en cas de séparation que se passera t il au niveau de l appartement surtout si je participe aux dépenses.
je vous remercie.
kmgo

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