Pacs et liquidation des biens

Sujet vu 665 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/11 à 10:01
> Droit Civil & familial > Droit des biens


tanizev, Charente, Posté le 19/09/2011 à 10:01
2 message(s), Inscription le 19/09/2011
Bonjour,
Ma compagne et moi-même sommes pacsés (indivision des biens acquis avant et après le PACS) et avons acheté un terrain en indivision.
Nous avons ensuite fait construire une maison, ma compagne ayant effectué un apport plus conséquent que le mien (vente de sa précédente maison). Elle a également hérité un an plus tard d’argent lié au décès de sa mère versé sur notre compte joint et utilisé pour la maison.
Nous allons nous séparer.
De quelle façon sera répartie le montant de la vente du terrain et de la maison construite dessus ?

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edith1034, Hérault, Posté le 19/09/2011 à 10:12
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

cinquante - cinquante

avec une sorte de récompense pour elle pour les frais engagés

http://www.fbls.net/fin-pacs.htm


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