Pacs et impots sur le revenu et foncier

Sujet vu 1464 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/09 à 11:36
> Droit Civil & familial > Droit des biens


vic, Var, Posté le 18/09/2009 à 11:36
1 message(s), Inscription le 18/09/2009
Bonjour,

Nous venons de nous pacser avec mon ami (biens de la vie courante en indivision). Suis-je redevable de ses impôts sur le revenu s'il décédait sachant que son salaire est 3 fois plus élevé que le mien, et de son impôt foncier sachant que je vis dans sa maison.

Merci.

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Tisuisse, Posté le 18/09/2009 à 11:58
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

3 aspects à vos questions :

- l'impôt sur le revenu : tout dépend si vous faites une déclaration commune des revenus ou une déclaration séparée. C'est le notaire qui vous aidera pour ces déclarations,

- la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties : c'est au propriétaire au 1er janvier de l'année en cours de payer. En cas de décès en cours d'année de ce propriétaire, le notaire fera le nécessaire pour la répartition donc ce qui doit être mis à la charge des héritiers,

- la taxe d'habitation : c'est l'occupant au 1er janvier, propriétaire ou locataire, même locataire à titre gratuit, qui doit s'acquitter de cette taxe.

En tout état de cause, il conviendra, en temps opportun, de se tourner vers le notaire qui sera chargé de la liquidation de la succession.


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