Pacs , bien et séparation des biens

Sujet vu 451 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/10 à 15:20
> Droit Civil & familial > Droit des biens


KMG, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/12/2010 à 15:20
7 message(s), Inscription le 13/10/2010
Bonjour,
Je me suis pacsée en 2005 sans concention particulière. Suis je donc sous le régime de l'indivision?
de plus mon conjoint a acheté seul mais sans apport personnel (totalité de la somme empruntée) un appartement en 2006.

Notre situation s'aggrave depuis plus d'un an.Je participe aux dépenses du foyer . Puis je prétendre à quelque chose en cas de séparation??
J ai absolument besoin d'aide, je suis perdue. J'ai l'impression davoir été trahie. En effet pendant des années il a pu suite à ma participation aux dépénses du foyer s'offrir une voiture neuve.......et ne reglait rien excepte son crédit pour le foyer.

je vous remercie.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/12/2010 à 15:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le PACS c'est le Piège A ConS. Vous n'avez pas de recours, vous n'êtes pas marié, pas de communauté.


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