Ouverture d'un velux sur toiture :refus du voisin, que faire

Sujet vu 2211 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/08 à 22:07
> Droit Civil & familial > Droit des biens


limandine, Posté le 22/04/2008 à 22:07
1 message(s), Inscription le 22/04/2008
le droit civil dit qu'il ne faut pas faire d'ouverture sur un mur à moins 1.9 metres de son voisin mais qu'en est il si c'est une ouverture de velux ?

LA DDE A DONNER SON ACCORD MAIS NOTRE HABITATION EST SEPAREE DE CELLE DU VOISIN PAR UN CHEMIN DE PASSAGE QUI APPARTIENT AU VOISIN NOUS AVONS POSER UN VELUX QUI DONNE SUR LE CHEMIN DEPASSAGE MAIS LE VOISIN CITE L'ARTICLE 678 DU DROIT CIVIL QUE POUVONS NOUS FAIRE

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]