Ouverture fenetre ai je le droit?

Sujet vu 1098 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/12 à 16:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


isaora, Oise, Posté le 22/02/2012 à 16:45
4 message(s), Inscription le 22/02/2012
Bonjour,

Je fais appel à vous car je me pose cette question:

Mon voisin a t'il le droit de me menacer et faire fermer ma fenetre alors que j'ai eu l'autorisation par la mairie d'ouverture de ma fenetre?

Donc, avant il s'agissait d'un bloc fenetre non ouvert et verre opaque et c'était dans mon garage, maintenant et après avoir construit un logement d'environ 30 m2 cette fenetre est la fenetre de la chambre, j'ai demandé l'ouverture de cette fenetre , que j'ai obtenu par la mairie avec un numéro de déclaration (le pire est que j'aimerais louer ce logement alors j'espère que ces voisins ne m'embetent pas...)

Maintenant c'est une fenetre en PVC ouverte et verre "normal" mais j'ai posé un film blanc (la lumiere ne passe plus)

Cette fenetre donne sur le jardin des propriétaires mais c'est vraiment le bout du jardin avec leur chene juste devant la fenetre (qui me gene d'ailleurs car collé à mon mur)et riviere (qui ne leur appartient pas)


Pouvez vous m'en dire davantage,comment dois je réagir? quelles sont leur droit et mes droits?

Merci

Cordialement

isaora

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amatjuris, Posté le 22/02/2012 à 17:57
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'autorisation de la mairie est simplement comme quoi votre demande respecte les règles d'urbanisme en vigueur.
il faut savoir si votre fenêtre respecte les distances imposées par le code civil pour l'ouverture entre votre ouverture et la limite de propriété..
vue droit 1,90 m
vue oblique 0,60 articles 678 et 679 du code civil.
cdt

isaora, Oise, Posté le 22/02/2012 à 21:16
4 message(s), Inscription le 22/02/2012
OK merci pour votre réponse ,donc si je comprends bien les 1m90 doivent se mesurer de ma fenetre jusqu'au sol (jardin du propriétaire)extérieur du propriétaire? car c'est un jardin mais il n'y a pas d'habitation !

sinon, si ça ne fait pas 1m90 mais moins, et si je pose des barreaux en fer à ma fenetre est ce que cela change quelquechose ?(je veux dire si le propriétaire du jardin a peur que mon locataire aille dans son jardin , par exemple?)

merci par avance

isaora

amatjuris, Posté le 22/02/2012 à 21:51
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
la mesure à prendre c'est la distance de la limite de propriété à la fenêtre.
le fait de poser les barreaux n'a aucune influence.
ce qui compte c'est la distance.
cdt

isaora, Oise, Posté le 29/02/2012 à 13:29
4 message(s), Inscription le 22/02/2012
et la pose d'un velux avec carreaux brouillés ,qui s'ouvre juste vers le bas (ouverture minime) car c'est une chambre ,j'essais de trouver un systeme car une chambre doit etre aérée de temps en temps?

Je ne sais pas quelles solutions vous pouvez m'apportez?

Merci par avance

Aurélia


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