Oubli ou erreur du notaire lors d'une vente

Sujet vu 1049 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/10 à 13:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


franco, Paris, Posté le 05/02/2010 à 13:33
1 message(s), Inscription le 05/02/2010
Bonjour,

lors de la vente d'un bien, le notaire à "omis" une hypothèque, lors de la réclamation du créancier, il fait jouer son assurance et signe une créance subrogative à sa cie d'assurance. cette dernière se retourne contre moi quelques années plus tard. j'ai perdu le procès intenté par la cie d'assurance, je ne fait pas appel. quel recours puis je avoir contre le notaire
NB je n'ai reçu de la vente , tout a été remis aux créanciers
merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]