OCUPATION DE LA MAISON FAMILIALE

Sujet vu 558 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/13 à 15:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


76didier76, Seine-Maritime, Posté le 18/02/2013 à 15:25
1 message(s), Inscription le 18/02/2013
bonjour
Ma mère est en maison de retraite; puis je habiter sa maison
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/02/2013 à 15:29
5305 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

FRANCK34, Hérault, Posté le 18/02/2013 à 15:30
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour
oui mais si vous avez des frères et sœurs, ils pourront vous demander un droit d'occupation à la mort de votre mère

le droit d'occupation équivaut à un loyer

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

amatjuris, Posté le 18/02/2013 à 15:51
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous n'avez aucun droit à occuper la maison de votre mère de votre propre initiative sans son accord.
il faut savoir si votre mère est locataire ou propriétaire ou simplement usufruitière.
dans le cas ou elle est partiellement propriétaire, il faut l'accord des autres propriétaires.
cdt

FRANCK34, Hérault, Posté le 18/02/2013 à 16:32
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
effectivement, vu la question je suis parti sur le fait qu'il s'agit de sa maison et sur le fait qu'elle était d'accord. Son accord n'étant pas suffisant par rapport aus droits des frères et sœurs.


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