Occupation sur une propriété privée

Sujet vu 791 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/11 à 17:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


anna164, Calvados, Posté le 24/04/2011 à 17:25
1 message(s), Inscription le 24/04/2011
Bonjour,

Suite à de nombreuses demandes, mon ex-conjoint ne veux pas retirer de ma propriété ses affaires et véhicules...
Quels peuvent être les possibilités de recours?

Dois je porter plainte ou solliciter l'aide d'un huissier de justice afin qu'il procède à la saisie des objets qui occupent mon domicile, dans ce cas les frais d'huissier seront-ils à ma charge?

Je vous remercie d'avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/04/2011 à 19:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce que le jugement parle de ça ? Qu'en dit votre avocat ?


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