Occupation illicite malgré un jugement d'expropriation

Sujet vu 711 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 21:11
> Droit Civil & familial > Droit des biens


ramalingom, Guadeloupe, Posté le 22/09/2009 à 21:11
1 message(s), Inscription le 22/09/2009
Bonjour,
j'ai un terrain hérité de mes parents en indivision avec mes frères,nous avions des locataires qui suite à un acte trentenaire ont essayé de se l'approprié, nous avons gagné le procès et nous avons cloturé et mis un portail.Surprise nous avons trouvé le portail enlevé et emporté et le petit cabanon dont nous effectuons la réfection saccagé!.les gendarmes sont venus faire le constat,depuis rien!j'ai dépensé une fortune pour gagner cette affaire,je ne peux plus entreprendre de frais,que dois je faire?j'ai pas de preuves que c'est untel ou un autre,un des gendarmes m'a dit que les gens se servaient encore de l'acte trentenaire il se pourrait,alors que celui-çi a été cassé par le tribunal.I a t-il un moyen de déposséder cette personne de cet acte ?le tribunal lui a ordonner de nous restituer nos terres,elle occupe sur un terrain nous appartenant la maison qu'elle a construite illegalement,et nous ne disons rien,comment faire respecter un jugement,le maire est de son coté et les gendarmes ne veulent pas trop s'en meler,nous avons donné tous les documents justifiants nos droits.je vous remerçie,salutations.

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