Occupation illicite de logement

Sujet vu 521 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/07 à 09:32
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jean69jean_old, Posté le 04/07/2007 à 09:32
1 message(s), Inscription le 04/07/2007
Bonjour,
Mes parents agés de 80 ans ont fait une donation partage en 1992 sur leurs biens immobiliers entre leurs 3 enfants.
Actuellement mon père qui a perdu ses facultés mentales est hébergé en maison médicalisée et ma mère occupe la maison de campagne dont je suis maintenant propriétaire.
Ma soeur a installé à son initiative ses 2 enfants dans les 2 lots lui appartenant sans en avoir la jouissance ni l'autorisation.
Mes parents ne percoivent donc aucun revenus de ces lots et je souhaiterais les louer afin de subvenir à leurs besoins (maison de retraite....).
Quelle démarche faut-il entreprendre pour récupérer ces logements occupés illégalement, sachant que nos rapports familiaux sont rompus suite à des détournements d'argent éffectuée par ma soeur au détriment de mes parents (une plainte est en cours!).
Merci de votre aide.
Cordialement

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