Obtenir un certicat de propriété

Sujet vu 730 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/08 à 16:06
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bayard, Posté le 05/02/2008 à 16:06
2 message(s), Inscription le 28/12/2007
bonjour;
Comment obtenir du greffe du tribunal d'instance la délivrance d'un certificat de propriété du compte d'un défunt quand une seule formalité bloque la procédure.
En effet la famille ne trouve aucuns témoins qui veuillent bien témoigner avoir connu le défunt et qui peuvent affirmer qu'à leur connaissance le défunt est décédé sans laisser de testament.
Le défunt était célibataire et a comme héritier ses deux soeurs et un frère.

N'y a t'il pas une autre procèdure pour obtenir ce document?.
merci pour vos réponses.

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