Obligation de fournir une facture?

Sujet vu 1075 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/11 à 21:34
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mykeulkyle76, Seine-Maritime, Posté le 09/11/2011 à 21:34
2 message(s), Inscription le 09/11/2011
Bonjour,
J'aimerai une précision dans le cadre d'un règlement amiable (sans constat donc) d'un sinistre automobile.
Mon véhicule a été légèrement abimé par un tiers. Afin de lui éviter une déclaration et un malus, j'ai effectué un devis des réparations et le tiers m'a réglé du montant du devis.

Ma question est la suivante, s'agissant d'un règlement à l'amiable, dois-je fournir une facture acquitté au tiers responsable ?

En effet, ayant entrepris les réparations dans un garage près de mon domicile, celui-ci m'a fourni le devis avec la mention "réglé par chèque le ...." mais le tiers exige que je lui fournisse une facture sinon il me menace de m'attaquer et prévenir son assureur.

Qu'en est-il exactement ??
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2011 à 22:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous refusez, ce n'est plus amiable
Pourquoi ça vous pose problème ?

mykeulkyle76, Seine-Maritime, Posté le 09/11/2011 à 22:52
2 message(s), Inscription le 09/11/2011
En quoi ne serait plus à l'amiable ? amiable = absence de constat et de declaration à l'assureur avec règlement d'un commun accord non ?
Il ne s'agit en rien d'un "problème", simplement dans la mesure ou j'ai fourni un devis puis ledit devis avec " la mention réglé par chèque" de mon carrossier, je trouve "gonglé" d'exiger une facture alors que le règlement amiable est proposé par le responsable et lui évite un malus . Simplement si je peux éviter de faire de nouvelle démarche et demander une facture au carossier , je le fait ! mais bon, vu les délais qu'il ma fallu pour obtenir le règlement par chèque, je ne suis plus à une démarche près, seulement j'ai d'autres choses à faire d'ou ma question sur la notion d'obligation de fournir une facture .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2011 à 01:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
amiable = absence de constat et de declaration à l'assureur avec règlement d'un commun accord non
oui justement, si lui veut une facture acquittée et que vous ne voulez pas en donner, il n'y a plus de commun accord


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