Obligation de conseil de l'huissier de justice

Sujet vu 3007 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 09:49
> Droit Civil & familial > Droit des biens


MAIREY, Gironde, Posté le 16/02/2009 à 09:49
16 message(s), Inscription le 16/02/2009
j'ai saisi un huissier de justice à Paris 01 pour une saisie sur compte concernant le non paiement d'une pension alimentaire (deux ans). Il m'a répondu que le compte de mon ex était solde nul (info donnée par la banque) et en plus, il me réclamait la somme de 200 euros. A aucun moment, il ne m'a informé que cette procédure serait à ma charge. Quand je lui ai demandé une facture détaillée, le montant est passé à 209.67 euros.
L'huissier n'a-t-il pas commis une faute en ne m'informanr pas que cette procédure était payante?
pourquoi deux montants de factures?
Puis-je me retourné contre l'huissier?
Merci.

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citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 11:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous avez saisi un huissier pour exécution d'un jugement.

L'huissier est en droit de recevoir paiement par le demandeur de son action. A charge pour le demandeur d'en exiger le remboursment auprès de la personne pour laquelle l'action était diligentée.

Si vous avez pensé à mettre en demeure votre ex d'exécuter le jugement et qu'à défaut vous seriez contrainte de poursuivre son exécution forcée, vous pouvez réclamer la somme à verser à l'huissier à votre ex.

Les professionnels sont soumis à l'obligation de remettre une facture en paiement de leur activité. Cette obligation ne peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire. Toutefois l'établissement d'une facture "détaillée" peut faire l'objet d'une tarification. Elle est indiquée dans l'office de l'huissier que vous avez saisi.


Quelles sont les ressources de votre ex? Quel est son patrimoine?


Deplus n'oubliez pas que vous pouvez prévenir votre ex que s'il ne respecte pas le versement de la pension alimentaire vous pourrez porter plainte auprès du procureur.

Vous trouverez ci dessous un petit dossier vous expliquant toutes les démarches que vous pouvez mettre en oeuvre afin de revourir la pension alimentaire

http://www.easydroit.fr/divorce-famille/pensionalimentaire/non-paiement-pension-alimentaire.htm

restant à votre disposition

MAIREY, Gironde, Posté le 16/02/2009 à 14:22
16 message(s), Inscription le 16/02/2009
vous n'avez pas répondu à ma question concernant l'obligation de l'huissier de justice de m'informer que sa procédure me serait facturée.
Il ne m'a pas non plus informé d'un éventuel cout d'une facture détaillée.
Concernant mon ex, il n'a aucun bien. j'ai tout essayé pour le contraindre à payer en vain. Mes plaintes n'aboutissment à rien depuis deux ans (il est tout juste convoqué de temps en temps).

citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 15:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
l'obligation de l'huissier de justice de m'informer que sa procédure me serait facturée.


Aucune obligation en ce sens. La facturation est de droit comme pour toute profession libérale tant qu'elle est affichée en office.


Citation :
informé d'un éventuel coût d'une facture détaillée.


idem.


L'huissier de justice n'est pas un fonctionnaire. Sa rémunération est dûe par le client qui le sollicite.
A charge pour vous de réclamer la facture à votre ex.

Si votre ex ne dispose que de ressources non saisissable vous ne pouvez obtenir de paiement.

Avez vous essayé le recouvrement public??

Restant à votre disposition.

MAIREY, Gironde, Posté le 16/02/2009 à 15:35
16 message(s), Inscription le 16/02/2009
Etant domiciliée à Bordeaux, je ne suis pas allée à l'office de l'huissier qui est situé à Paris 01.
De plus, on ex n'a pas d'emploi stable donc, je suis dans un impasse.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Mme MAIREY

citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 15:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Citation :
Etant domiciliée à Bordeaux, je ne suis pas allée à l'office de l'huissier qui est situé à Paris 01.


je comprends mais la facturation est légale puisqu'il vous appartennait de demander le tarif à l'huissier saisi si vous n'étiez pas en mesure de vous déplacer à son office.


Votre ex n'a donc plus de compte bancaire?

Vous n'avez toujours pas répondu à
Citation :
Avez vous essayé le recouvrement public??


MAIREY, Gironde, Posté le 16/02/2009 à 16:06
16 message(s), Inscription le 16/02/2009
Je ne sais pas si mon ex a un compte bancaire. Non, je n'ai pas tenté le recouvrement public

citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 16:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Alors tentez le

voir le lien fournit précédemment

flopy974, La Réunion, Posté le 28/10/2009 à 18:29
2 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour,

J'ai contacté un huissier afin de faire appliquer un jugement des prud'hum condannant mon ex employeur à me verser 3000 euros de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation assedic. La personne de l'accueil me demanda de verser une provision de 500 euros et me voyant réticente elle m'informa que cette somme serait à la charge de mon ex employeur et que je serais totalement remboursée. Je lui demanda si la procédure allait être rapide et elle me répondit que oui car l'huissier allait procéder à une saisie sur compte. Seulement voilà 1 semaine plus tard on me rapelle pour me dire que la saisie avait été faite mais que finallement on avait oublié de me précisé qu'il fallait que je paye 220 euros car il s'agissait d'une procédure rapide et que cette somme ne me serait finallement pas remboursée. Ma question est la suivante l'huissier avait il le droit de me donner une information érronée en me disant que je récupérerais la totalité des sommes avancées?


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