Vol de numero de carte bleue par mon enfant

Sujet vu 3715 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/08 à 22:48
> Droit Civil & familial > Droit des biens


netcom45, Posté le 19/02/2008 à 22:48
5 message(s), Inscription le 19/02/2008
Bonjour,
je vais tenter d'être la plus claire possible concernant mon problème.
Depuis plus de 1 an j'hébergeais mon fils agé de 20 ans. Après une dispute il à décidé de quitter le domicile pour aller vivre avec son amie.
Et maintenant qu'il est parti depuis plus de 2 mois, grosse surprise sur mon compte bancaire puisque celui-ci à été débité d'environ 300€.
Après une vérification auprès de ma banque il s'agit de paiements effectués par internet avec ma carte bancaire, carte que je n'utilise pas avec internet.
Je suis donc stupéfaite et apprend que mon fils à effectué ces achats après avoir soigneusement noté les numéros de ma carte bleue.
Je décide donc de me rendre à la gendarmerie puis au commisseriat mais là encore grosse surprise on me dit que je ne peux pas porté plainte contre mon fils car le lien familial ne le permet pas selon le code pénal.

Mes questions sont les suivantes:
- Que puis-je faire pour avoir le remboursement de la somme dérobée, sachant que je ne peux pas porter plainte ?
- Que puis-je faire contre mon fils ?
- Les liens de parentés sont-ils une barrière pour portée plainte ?

Merci d'avance à toutes et tous de vos réponses.

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Jurigaby, Posté le 19/02/2008 à 23:29
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.


-Petite action civile devant le juge de proximité pour une action fondée sur l'article 1382 du code civil. C'est gratuit..


-Techniquement parlant, l'immunité familiale a été supprimé par la loi du 4 avril 2006 en matière de vol des moyens de paiement.

Le problème en l'espèce, c'est que votre fils ne vous a pas volé votre carte bleue ou le chéquier.

Il vous a volé votre argent oui, mais pas votre moyens de paiement.

__________________________
Cordialement.

netcom45, Posté le 20/02/2008 à 01:47
5 message(s), Inscription le 19/02/2008
Bonjour,
et merci d'avoir répondu aussi rapidement.

Certes il ne m'a volé que mon numéro de carte cela dit en passant le fait qu'il ait fait des achats avec à forcé ma banque à bloquer mon compte du fait du découvert trop important.
Donc si je me réfère au nouvelle alinéa du 4 avril 2006 il me prive de de mes moyens de paiements puisque ma carte à été confisquée ainsi que mon chéquier.
N'y a t' il pas moyen de faire jouer ceci, je précise que je suis divorcée avec 1 enfant de 8 ans à ma charge et ne perçoit que le chômage ?
Cordialement.

Jurigaby, Posté le 20/02/2008 à 03:33
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.
Non, je ne pense pas..

Alors ma certitude n'est pas absolu dans la mesure ou cette alinéa n'a donné naissance qu'à une seul poursuite judiciaire, poursuite qui a été extrèmement critiquée dans la mesure ou dans l'esprit de la Loi, seul le vol entre conjoint aurait du
être dispensé de l'immunité familiale.

Enfin bon, bien que ce vol vous ait conduit à une confiscation de votre carte bancaire, il n'en demeure pas moins que votre carte bancaire n'a pas été volé, au sens juridique du terme.

Ceci étant dit, vous pourrez exiger des Dommages et interets à l'encontre de votre fils si vous le poursuivez devant le juge de proximité.

__________________________
Cordialement.

jonhot, Posté le 17/07/2012 à 12:21
1 message(s), Inscription le 17/07/2012
bonjour
mon fils a prit un billet d'avion sur un site de voyage comment je peux me faire rembourser en sachant qu'il la prit en cachette


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