Nous sommes pacsé et avons acheter un bien immobilier

Sujet vu 369 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/09 à 16:47
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bibiche, Seine-et-Marne, Posté le 08/12/2009 à 16:47
2 message(s), Inscription le 08/12/2009
Bonjour
,

je voudrais Savoir si la loi du pacs a changer ? car voila nous avons

acheter


un bien immobilier en commun 50/50 nous avons fais un testament

dont nous

sommes usufruit l'un de l'autre car nous avons chacun deux enfants

nous sommes pacsé ( depuis 2002 ) je vous remercie beaucoup recevez mes

sinceres salutatios

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