La notion des biens réservés

Sujet vu 1398 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/10 à 14:40
> Droit Civil & familial > Droit des biens


cynth, Posté le 27/06/2010 à 14:40
1 message(s), Inscription le 27/06/2010
Bonjour,
je souhaite avoir une explication sur cette notion,pour avoir plan concret

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toto, Paris, Posté le 06/07/2010 à 23:00
9 message(s), Inscription le 04/07/2010
On ne peut déshériter ses enfants, car on doit leur laisser au minimum leur part réservataire : (sauf à différer la succession en avantageant les créanciers et le conjoint survivant par le régime matrimoniale communauté universelle avec clause de donation au dernier vivant )


La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :

- La moitié des biens en présence d'un enfant.
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants. Chaque enfant recevra au minimum 1/3 du patrimoine
- Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. Chaque enfant recevra au minimum 3/4 du patrimoine divisé par le nombre d'enfants.

voir : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

sous réserve du droit du conjoint, le testament ne peut donc disposer que du reste, c'est à dire
- La moitié des biens en présence d'un enfant.
- Le 1/3 des biens en présence de deux enfants.
- Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus

la part maximale donnée par testament est (en nu propriété si conjoint survivant a opté pour l'usufruit )
- La totalité des biens en présence d'un enfant.
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
- Les 1/4 +(3/4 divisé par nombre d'enfants) des biens en présence de trois enfants ou plus

la part maximale donnée par testament est (en pleine propriété si conjoint survivant a opté pour le quart en pleine propriété )
- Les 3/4 des biens en présence d'un enfant.
- La moitié des biens en présence de deux enfants.
- Les (3/4 divisé par nombre d'enfants) des biens en présence de trois enfants ou plus , ce qui est égal à la part réservataire.

cordialement


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