Notaire et aide juridictionnelle

Sujet vu 778 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/08 à 15:03
> Droit Civil & familial > Droit des biens


olivier, Posté le 17/09/2008 à 15:03
4 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,
En instance de divorce et bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle le juge des affaires familiales doit nommer un notaire pour effectuer un Projet de la masse à partager et calculer le montant de la prestation compensatoire.
Pouvez-vous me dire si avec d’A.J Partielle le notaire est contraint de m’établir une convention (comme le fait mon avocat) dont le montant arrêté doit être accepté soit par le juge soit par la chambre des notaires ?
En cas d’aide juridictionnelle totale est il aussi contraint d’établir la même convention (payée par l’état français). Le bénéficiaire de l’aide doit- il malgré tout débourser un montant restant à sa charge, que le notaire pourrait lui fixer ?

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