Nature des biens, immeubles/meubles

Sujet vu 1292 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/11 à 18:29
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Saroush, Haute-Garonne, Posté le 06/11/2011 à 18:29
4 message(s), Inscription le 06/11/2011
Bonjour,
ayant fait l'acquisition récente d'un appartement, je me suis aperçue que les très belles moquettes en pure laine qui recouvraient le sol des chambres avaient été enlevées ainsi que les superbes éléments préfabriqués de la cuisine, qui étaient conçus par un designer spécialement pour la décoration d'intérieur de l'appartement. Je voudrais donc savoir si le vendeur avait pleinement le droit d'emporter ces biens... ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 21:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend du compromis de vente. Ces éléments sont notés ?

Saroush, Haute-Garonne, Posté le 06/11/2011 à 21:24
4 message(s), Inscription le 06/11/2011
L'acte de vente ne contenait aucune disposition relative à ces biens

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 21:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ni dans un inventaire, ni dans un état des lieux ?

Saroush, Haute-Garonne, Posté le 06/11/2011 à 21:30
4 message(s), Inscription le 06/11/2011
Dans l'état des lieux bien entendu.

amatjuris, Posté le 07/11/2011 à 09:35
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
voir l'article 525 du code civil:

" Article 525
En vigueur depuis le 4 Février 1804
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804.

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

Il en est de même des tableaux et autres ornements.

Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration".

si la moquette et les éléments ont pu être enlevés sans détérioration, on peut considérer qu'il s'agit de meubles et qu'ils ne sont pas compris dans la vente.

cdt

Saroush, Haute-Garonne, Posté le 08/11/2011 à 14:41
4 message(s), Inscription le 06/11/2011
Merci beaucoup pour cette précision, j'en conclus donc que les tablettes de radiateur sont des meubles, que les éléments de cuisine sont des immeubles par nature et le tapis et la moquette des immeubles par destination, ai-je donc le droit de le poursuivre pour vol ? Y a t-il vice de consentement ?


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