Mise sous sauvegarde de justice abusive

Sujet vu 1433 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/13 à 11:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sandyberenice, Vaucluse, Posté le 26/02/2013 à 11:33
11 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour
J'explique mon probléme
Ma mére et rentrée en maison de retraite en février en aout un de mes fréres par peur de devoir payé la maison de retraite a demander a mettre ma mére sous sauvegarde de justice afin qu'elle ai un tuteur qui gére ses compte alors que ma mére n'a pas du tout alzheimer comme le médecin de la maison de retraite a écrit sur un certificat médical a la demande de ma belle soeur qui ai une amie de se médecin, a savoir se médecin de février jusqu'en septembre ou j'ai sorti ma mére de la maison de retraite pour la faire réintégrée sa maison n'ai jamais aller la voir donc je me demande comment a t'il pu faire un certificat ainsi sans voir la personne.
donc mon frére a lancer une mise sous tutelle ma mére a pris un avocat pour se défendre mais les mandataire des tutelle n'ont pas pris en compte qu'il y a un appel de fait et n'arrete pas d'harceler ma mére pour venir cherché ses document afin de la mettre sous tutelle.
Nous lui avons fait faire des examens auprés du neurologue et de la consultation mémoire et aucun alzheimer ne resort la nous allons prendre encore rendez vous avec un médecin de la liste du procureur de la république afin de faire un contre examen .
les personnes qui veulent prendre la tutelle doivent venir la semaine prochaine et je ne sais pas quoi faire car ma mére ne veut pas donné ses papiers car elle refuse la tutelle alors que doit je faire afin que ses personnes arréte d'harceler ma mére?
merci d'avance pour vos réponse

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NADFIL, Morbihan, Posté le 27/02/2013 à 22:43
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonsoir.

L'alinéa 1er de l'article 514 du Code de Procédure Civile énonce que "l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit".
On parle d'exécution provisoire dans la mesure où la décision peut être l'objet d'un recours(appel par exemple):provisoirement=dans l'attente de la décision éventuelle de la juridiction supérieure(cour d'appel...).
En principe,le délai d'appel et ledit appel sont suspensifs(exécution en suspens)mais ce principe comporte une entorse:l'exécution provisoire.
Il y a les décisions dont l'exécution provisoire est de droit:le juge l'ayant rendue n'a pas besoin de préciser qu'elle est exécutoire à titre provisoire.L'alinéa 2ème de l'article 514 précité donne la liste((non-limitative(mais esprit limité et liste très rarement élargie par la jurisprudence)))des décisions exécutoires de plein droit parmi lesquelles n'est pas prévue celle ouvrant une mesure de protection telle une tutelle ou une sauvegarde de justice.

En conséquence,la décision d'ouverture pour votre mère n'est exécutoire QUE SI ELLE ORDONNE PRECISEMENT L'EXECUTION PROVISOIRE.

Si ce n'est pas le cas,l'ouverture concrète(paperasse avec l'organisme de tutelle...)ne peut pas être exigée.

SI L'EXECUTION PROVISOIRE A ETE ORDONNEE ET QU'APPEL A ETE FORME:l'article 524 du Code de Procédure Civile énonce que l'EXECUTION PROVISOIRE PEUT ETRE ARRETEE par LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL statuant en référé(on parle de référé-suspension) et cet article pose deux causes de suspension dont celle qui concerne plus éventuellement le cas de votre mère à savoir la suspension de l'exécution d'une décision lorsque l'exécution RISQUE d'entrainer des CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES(frais de maison de retraite...atteinte(si tutelle)ou contrainte(si sauvegarde)à la liberté d'agir...).



Concernant le certificat médical:une plainte peut-être déposée pour le délit d'ETABLISSEMENT(par le médecin)DE FAUX document(petit 1 °) de l'article 441-7 du Code Pénal) et/ou pour le délit d'USAGE(par le fils s'il connaissait le caractère mensonger)DE FAUX document(petit 3°)du même article).
Ces deux délits sont punis à titre principal d'un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 15000 euros.En outre, le médécin pourrait se voir interdit d'exercer sa profession(petit 2°) de l'article 441-10 du Code Pénal)...

Cordialement.

sandyberenice, Vaucluse, Posté le 28/02/2013 à 09:16
11 message(s), Inscription le 26/02/2013
merci beaucoup pour tous ces renseignements que je vais relire avec beaucoup d'attention car mardi ses dames de la tutelle vienne afin de prendre oui la juge a demander a faire la sauvegarde sans méme prendre le temps de voir ma mére en rendez vous et de plus on lui a renvoyé par le bien de notre avocat tous les papiers de tous les médecins qui précise que ma mére a bien sa téte
il ai vraie que j'appréhende la visite de ses dames de la tutelle mais avec vos réponse je vais me préparé a les acceuillir
merci encore pour le temps que vous avez passé pour me répondre merci

NADFIL, Morbihan, Posté le 28/02/2013 à 12:30
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Je ne savais pas trop s'il s'agissait d'une mesure de tutelle ou de sauvegarde de justice.

Sur le plan procédural et quelle que soit la mesure sollicitée,le juge des tutelles doit en principe statuer après avoir entendu la personne à protéger en sachant que cette dernière peut être accompagnée par un avocat OU,sous réserve de l'ACCORD DU JUGE,DE LA PERSONNE DE SON CHOIX(article 432 alinéa 1er du Code Civil).Mais,le juge peut ,PAR DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE ET SUR L'AVIS D'UN MEDECIN CHOISI SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition d la personne à protéger si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté ou si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé(article 432 alinéa 2ème).

Sur le plan procédural et spécifiquement à la mesure de sauvegarde de justice,l'article 433 du même Code énonce que "par dérogation à l'article 432,le juge peut,EN CAS D'URGENCE,statuer sans avoir procéder à l'audition de la personne" et que "DANS CE CAS,IL ENTEND CELLE-CI DANS LES MEILLEURS DELAIS,SAUF,SI,SUR AVIS MEDICAL(l'article ne précise pas ici le recours à un médecin de la liste du Procureur...),son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté".
Par ailleurs,la mesure de sauvegarde peut A TOUT MOMENT cesser par DECISION DU JUGE DES TUTELLES en en ordonnant alors la mainlevée lorsqu'il n'y a plus besoin de protection.

Il reste que l'article 431 du Code Civil exige que "la demande(d'ouverture d'une mesure de protection)est accompagnée,A PEINE D'IRRECEVABILITE,d'UN CERTIFICAT CIRCONSTANCIE REDIGE PAR UN MEDECIN CHOISI SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR..."
A DEFAUT,la demande est irrecevable:le juge n'a même pas à examiner le fond de l'affaire...
C'est un argument qu'il faut soumettre devant la Cour d'appel(voire également au juge des tutelles...)car la Cour de cassation estime que le fait de savoir si le médecin est ou n'est pas concrètement sur la liste du Procureur est une question dite de fait qui,par,définition ne sera pas examinée lors d'un pourvoi en cassation SI LA QUESTION N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES PRECEDENTS le pourvoi.

Cordialement.

sandyberenice, Vaucluse, Posté le 28/02/2013 à 13:06
11 message(s), Inscription le 26/02/2013
je ne comprend pas tous je permet donc de poser quelque question
il ai déja venu chez ma mére sans que personne ne soit au courant un médecin de la liste du procureur accompagné par mon frére et sa femme vu que c'est eu qui avait pris rendez vous il on fait venir cette personne qui et resté environ 30 min avec ma mére (sans lui faire ni convocation ni carte professionnelle)lui a poser des question ou ma mére a correctement répondu et par la suite j'ai fait voir a cette personne que nous avions fait pratiqué 1 mois au paravent des control par la neurologue et une consultation mémoire ou sur les compte rendu il ai bien marqué il n'y a aucun cas d'alzheimer pour ma mére cette derniére a du etablir je ne sais pas quoi comme certificat qui devait surement marqué que ma mére n'avait aucune santé mentale bonne car ce medecin de la liste et ensuite resté avec mon frére et sa femme a les écouté et écrire tous se que c'est dernier disé je me demande bien si ce médecin a bien fait son travail au vu de tous les examens que nous avons fait passé a ma méré précissant qu'elle n'avait pas de cénilité et méme mon médecin traitant a fait a la demande de l'avocat de ma mére un certificat sur l'honneur que ma mére n'était pas atteinte d'aucune maladie tel que alzheimer ou autre qui mériterai quelqu'on mise sous sauvegarde
malgrés tous cela nous n'arrivont pas a arréte cette procédure qui a était mise a ma mére a tord lorsque je dit a l'udaf que nous avons fait appel de la décission cette derniére me dit il y a eu ordonance disant que nous devont déclanché la mise sous sauvegarde donc nous devon le faire me disent t'elle
alors que mon avocate me dit de ne rien leur donné et le secrétariat des juges des tutelle dit que s'il y a eu appel nous ne somme en rien obligé de donné les papiers de ma mére a ses personnes
et notre avocate ne sais me dire que il faut me laissé du temps dite que votre mére et partie et qu'elle ne peut les recevoir mais je ne peut pas dire cella indéfiniment
nous venon de contacté un autre médecin de l'ordre de la république afin qu'il vienne voir ma mére pour établir j'espére le bon certificat qui arrétera la procédure
je suis perdu ne sachant pas quoi faire mardi lorsque l'udaf vas venir mon avocat me dit de ne pas donné les papiers je vais faire ainsi mais je suis perdu car je trouve cela trés injuste pour ma mére
je vous remerci infiniment de me répondre je trouve cela vraiment trés gentil car la je suis désespéré
pourriez vous juste me donné votre avis sur quoi faire mardi car je ne pense pas que le nouveau médecin de la liste du procureur n'ai pu venir
merci

NADFIL, Morbihan, Posté le 28/02/2013 à 13:35
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Re-bonjour.

Relisez la décision ordonnant l'ouverture de la sauvegarde de justice.
S'il n'y a aucune mention concernant l'exécution provisoire:vous leur montrez cette décision en précisant l'absence de cette mention et un justificatif de l'appel formé.

Le caractère exécutoire d'une décision permet d'obtenir les aides de la force publique si besoin mais si la décision n'est pas exécutoire,l'organisme ne pourra rien faire (sauf à tenter de démontrer que la décision est exécutoire,ce qui suppose d'autres démarches de leur part,donc du temps...).

Cordialement.

sandyberenice, Vaucluse, Posté le 28/02/2013 à 14:09
11 message(s), Inscription le 26/02/2013
je me permet de vous marqué l'ordonnace qui a était envoyé a ma mére
nous juge des tutelle
vu l'article 433 alinéa 1 du code civil qui dispose que le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui pour l'une des causes prévue al'article 425 du code civil a besoin d'etre représenté pour l'accomplissement de certain actes déterminés
attendu que (ma mére)a besoin des maintenant d'etre représenté
qu'il y a lieu de la placer sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance:
par ces motifs
statuant non publiquement nous juges des tutelles plaçons sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance:
(ma mére)
désignont l'udaf comme mandataire
ordonnons la notification de cette ordonnance à:
(ma mére)par l'intermédiaire de l'udaf mandataire spécial.
disons qu'un avis sera transmis au procureur de la république prés le tribunal de grande instance conformémént au disposition de l'article 1249 du code de procédure civile
ceci et le courrier qu'elle a reçu donc si je lis bien on ai obligé de donné ses papiers a l'udaf le temps de la procédure?
merci

NADFIL, Morbihan, Posté le 28/02/2013 à 23:32
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonsoir.
Le placement pour la durée de l'instance est une mesure provisoire QUI ELLE entre dans la catégorie des décisions exécutoires DE DROIT(article 514 alinéa 2)!!!!!La mention n'est pas utile et la décision exécutoire!
L'instance s'entend pourtant du déroulement procédural devant le même juge et vu que vous parlez d'appel fait je ne pensais pas à l'éventualité de ce type d'exécution provisoire puisque par hypothèse les mesures provisoires pour l'instance valent pour les mesures à prendre dans l'attente de la décision(par exemple fixer la résidence des enfants dans l'attente du prononcé ou non d'un divorce)!Etes-vous sûre que l'action en justice n'a pas un autre but que l'ouverture pour sauvegarde(Ce qui expliquerait la décision et l'appel possible de l'ouverture de la sauvegarde dans l'attente de la décision visée par le demandeur en justice)?
L'article 1249 du Code de Procédure Civile envisage la possibilité d'être placé sous sauvegarde de justice dans l'attente d'une décision suite à une demande de tutelle ou de curatelle.C'est probablement le cas mais ce même article dispose que dans ce cas,le placement sous sauvegarde pour la durée de cette instance N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS or vous parlez d'appel fait!?!!

sandyberenice, Vaucluse, Posté le 01/03/2013 à 09:20
11 message(s), Inscription le 26/02/2013
bonjour
oui lors de notre 1er rendez vous notre avocat a fait un courrier d'appel au juge de tutelle pour arrété la procédure et lors de notre dernier rendez vous avec elle, elle nous a dit que nous avions rien a leur donné comme papier a l'udaf alors qui oui lorsque je reli l'ordonance il disent bien que sa doit etre fait le temps de la durée de l'instance
se qui me fait peur pour ma mére c'est qu'ils viennent avec la force publique car on ne veut pas leur donner les papiers la seule chose que je vois et de demander a se que le rendez vous soit repousé en attendant la visite du médecin de la liste de la république qui doit venir la semaine prochaine
je ne comprend pas mon avocate qui finalement nous dit de ne rien donné alors que sa pourrait porter tord a ma mére
merci beaucoup pour le temps que vous passé a me répondre car je vous avous que je suis perdu avec tous cela
merci

NADFIL, Morbihan, Posté le 01/03/2013 à 13:36
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.
Je ne pense pas que ce soit un appel mais plutôt une demande de mainlevée.
La mesure de sauvegarde est préventive:il s'agit de la protéger dans l'attente d'un jugement et rien n'a été encore décidé quant à l'ouverture d'une tutelle curatelle ou sauvegarde pour l'avenir.
Par contre,le juge a du déterminé les actes précis que l'udaf peut effectuer en représentation de votre mère:peut-être qu'il ne s'agit pas d'actes aussi conséquents...
Cordialement.

sandyberenice, Vaucluse, Posté le 01/03/2013 à 14:16
11 message(s), Inscription le 26/02/2013
bonjour
ils doivent faire a sa place:
precevoir ses retraites
recevoir tous ses courier,relevé de compte, lettre recomander
faire fonctionné seul les comptes a ma mére

voila se que et écrit sur l'ordonance

je viens de relire le courrier de l'avocate et il s'agit bien d'un apel quel a fait et non d'une main levée
je pense donc que de toute façon je n'ai pas le choix je doit leur donné les papiers et attendre que la procédure veuille bien se finir mais pour ma mére le faits de donner ses papiers et comme un vol
merci beaucoup pour tous

NADFIL, Morbihan, Posté le 01/03/2013 à 14:35
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Rassurez-la en lui expliquant que dans le doute la justice préfère la protéger:le juge ne fait que répondre aux demandeurs et assurer un minimum(sauvegarde pendant l'instance)au "cas où"...
C'est délicat pour votre mère d'être percue comme une incapable mais l'udaf aura des comptes à rendre(suivi de gestion etc.)sans parler d'éventuels délits de faux et/ou des dommages-intérets le cas échéant...
Je vous souhaite un bon courage...

sandyberenice, Vaucluse, Posté le 08/03/2013 à 10:45
11 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour je reviens vers vous car hier le medecin de l'ordre de la republique et venu faire la contre expertise pour ma mére et sa conclusion et n'a pas besoin ni de tutelle ni de curatelle .
le médecin hier nous dit d'écrire au juge avec le certificat pour faire une main levé j'apelle donc mon avocat je tombe sur sa secrétaire et la elle me dit que nous avont une audience en mai pour l'appel
je lui explique que le docteur nous a dit qu'il faut qu'elle fasse une main levé et elle me dit que sa ne sert a rien car nous avons une audience et puis sait tout donc je doit la rapeller lundi pour savoir se qu'elle vas finalement faire avec ce certificat médical
je désirerais savoir si vous pourriez me dire ce que nous devons faire avec se nouveau certificat car je doute de plus en plus
je vous remercie beaucoup car nous nous sommes dit que avec ce certificat tous allez enfin s'arrété
merci

NADFIL, Morbihan, Posté le 11/03/2013 à 13:27
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.
A mon avis et s'agissant d'une mise sous sauvegarde de justice dans l'attente d'une décision quant à la mise ou pas sous tutelle...,les juges d'appel vont appliquer(et l'avocat de la partie adverse ne manquera peut-être pas de le solliciter)l'article 1249 du Code de Procédure Civile selon lequel aucun recours n'est possible en ce cas.La demande de main-levée me paraît vraiment plus judicieuse...
Cordialement.

sandyberenice, Vaucluse, Posté le 11/03/2013 à 13:33
11 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour,
je pensé que ce nouveau certificat disant que m'a mére n'avait pas besoin de tutelle allez arreter la procédure en cours.
Je rapelle mon avocat cet aprés midi pour insisté sur le fait qu'elle fasse une main levée
merci pour les réponses

NADFIL, Morbihan, Posté le 11/03/2013 à 13:51
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Le nouveau certificat est un document qui va appuyer la demande de main-levée.Seule(et il en faut une) la décision du juge des tutelles peut mettre fin à la sauvegarde (et à l'instance en cours).Si le juge peut(mais très rarement)se saisir d'office(c'est à dire décider sans qu'on lui demande)il est largement préférable d'en faire la demande.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'un avis personnel;qu'en pense donc l'avocat?

sandyberenice, Vaucluse, Posté le 11/03/2013 à 14:05
11 message(s), Inscription le 26/02/2013
Je doit l'apeller cet aprés midi je vous direz se qu'elle m'a dit


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