Mise à la porte par le conjoint

Sujet vu 803 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/13 à 17:06
> Droit Civil & familial > Droit des biens


laura1, Haut-Rhin, Posté le 22/04/2013 à 17:06
5 message(s), Inscription le 21/04/2013
Bonjour,

Dans un couple non marié et ayant des enfants, le propriétaire du logement peut il mettre à la porte son partenaire, comme bon lui convienne?
Si ce n'est pas le cas, quel recourt peut avoir le conjoint, mis à la porte,si cela devait arrivé?

merci par avance

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amatjuris, Posté le 22/04/2013 à 17:10
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
juridiquement les concubins sont des étrangers l'un pour l'autre.
donc rien ne s'oppose à ce que le propriétaire demande à un occupant sans titre de quitter le logement.
cdt


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