Mise à la porte par le conjoint

Sujet vu 820 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/13 à 18:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


laura1, Haut-Rhin, Posté le 21/04/2013 à 18:00
5 message(s), Inscription le 21/04/2013
Bonjour,

Dans un couple non marié et ayant des enfants, le propriétaire du logement peut il mettre à la porte son partenaire, comme bon lui convienne?
Si ce n'est pas le cas, quel recourt peut avoir le conjoint, mis à la porte,si cela devait arrivé?

merci par avance

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amatjuris, Posté le 21/04/2013 à 19:20
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il n'y aucun lien juridique entre 2 concubins.
donc un concubin propriétaire de son logement peut mettre dehors l'autre concubin qui n' aucun titre pour rester dans le logement.
le concubinage c'est l'union libre ce qui signifie aussi séparation libre.
cdt

laura1, Haut-Rhin, Posté le 21/04/2013 à 20:33
5 message(s), Inscription le 21/04/2013
Merci pour la réponse.

Les enfants du couple ds l'histoire? La garde revient par défaut au proprietaire?
Pour des pacsé, la loi est-elle égale?


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