Mesure exécutoire obtenue mais si appel ???

Sujet vu 753 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/09 à 12:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


cahuetou, Rhône, Posté le 08/09/2009 à 12:39
1 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bonjour,

Je viens de gagner un procès au TGI m opposant à un architecte et à un maçon.
Le juge a suivi mon avocat et j'ai obtenu de ce fait le remboursement des sommes déjà versées (environ 60 000 euros)

or, mon affaire dure depuis plus de 3 ans et l expert nommé par le Tribunal avait fait ressortir un augmentation du cout de la construction s'élevant à plus de 100 000 euros.

Le juge n' a pas statué sur ce point.

Le jugement est exécutoire.

Ma question : si je fais appel pour l'augmentation du cout de la construction, est ce que la somme de 60 000 euros (mesure exécutoire) peut être reconsidérée par le Président de la Cour d'appel ou m'est elle acquise de plein droit.

Dans ce cas, puis je demander l'exécution tout en faisant appel ??

Merci d'avance

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Erwann III, Morbihan, Posté le 08/09/2009 à 23:24
34 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bjr,

si votre jugement est assorti de l'exécution provisoire, vous pouvez le faire exécuter même en faisant appel. Par contre, vous vous exposez à rembourser si la Cour d'appel vous accorde une somme moins importante.

Vous pouvez aussi former un appel partiel, pour l'augmentation du cout seulement, mais il faut que cette demande ait déjà été formulée en première instance.

A vous de peser le pour et le contre avec votre Avocat.


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