Ma mere fait des donations deguisees

Sujet vu 878 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/12 à 09:40
> Droit Civil & familial > Droit des biens


danielou1947, Eure, Posté le 01/08/2012 à 09:40
12 message(s), Inscription le 01/08/2012
Bonjour,
Depuis le décès de notre père ma mére fait des chéques à mon frére prétextant qu'il n'a pas une situation brillante et que ces chéques vont l'aider.Mais le probléme est que nous arrivons à la somme de25000 euros et qu'elle a bien l'intention de continuer Que puis je faire pour arrêter ces donations déguisées(rien n'est déclaré)Ayant accés au comptes bancaires j'ai bien sur les preuves de ce que j'avance .Pourriez me donner la ou les procédures à effectuer pour éviter de me faire spolier Salutations distinguées D MOQUET

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edith1034, Hérault, Posté le 01/08/2012 à 10:37
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
il faut collationner les paiement et votre frère devra les rapporter à la succession à la valeur du jour de la succession

pour tout savoir sur les donations

http://www.fbls.net/donationinfo.htm


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