Menace d h uissier apres les enfants

Sujet vu 982 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/12 à 21:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Basculant24, Drôme, Posté le 09/02/2012 à 21:00
43 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonjour, ma belle mere agee de 90 ans et malade ,s est porter caution pour un de ses enfants , qui tenait un commerce ,mais rien ne va , dans l incapacite de rembourser , voila que la banque se retourne vers enfants par le moyen d Huissier ,or aucun des enfants n ont ete mis au courant ,ni convoque par la banque lors de la signature , pour la caution , au nombre de cinq enfants , une close certainement a ete signer par le coupable puisque ma belle mere est proprietaire ,d un maison , mais nous quatre sommes menacers ,pour remboursers .La question la banque n etant pas en defaut ? de ne pas avoir convoquer les autres enfants ? pour leurs demander leurs accords ,puisque ils sont heritiers ? Et qu on dit la loi sir ce principe? Cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 09/02/2012 à 23:41
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, l'huissier ne peut pas se retourner vers les enfants non engagés pour régler les dette de votre belle-mere.Dan la mesure ou elle n'était pa sous tutelle votre belle-mere faisait ce qu'elle voulait de son argent, elle avait tout à fait le droit de s'engager comme caution mai c'est maintenant à elle de régler la somme due en l'absence de possibilité du débiteur, cordialement

amatjuris, Posté le 10/02/2012 à 11:50
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je confirme, seule votre belle mère qui a signé l'acte de cautionnement est concernée.
les autres enfants ne sont pas concernés par cette affaire car ils n'ont pas signé d'acte de cautionnement.
cdt

vanceslas, Eure, Posté le 10/02/2012 à 15:13
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour oui sauf que si cela traine et que votre belle mère décède vous hériterez de la dette cordialement

amatjuris, Posté le 10/02/2012 à 15:18
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
mais vous pouvez renoncer à la succession.


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