Menace de saisie vente mobilière

Sujet vu 773 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 16:32
> Droit Civil & familial > Droit des biens


loulisa, Ain, Posté le 16/12/2010 à 16:32
3 message(s), Inscription le 16/12/2010
Bonjour,

Il y a quelques années, j'étais en couple et nous nous sommes mis en appartement. Mon copain travaillait et nous sommes passées par sa boite d intérim pour avoir accès au CILSE, organisme qui se prête garant et cautionnaires.
Nous nous sommes séparé dans cet appartement, je suis parti, il est resté encore plusieurs mois dans ce même appartement. Les prélèvements se faisaient sur son compte en banque et le dossier du CILSE était à son nom. Mon nom apparaissait ainsi que ma signature car le bail était à nos deux noms.
Un jour les prélèvements ne sont plus passés (j'étais déjà partie) et donc ils ont réclamés le total de ce qu'ils avaient avancés plus les loyer impayés. Mon ex ne l'a pas fait et il a déménagé quelques mois plus tard. Moi j ai pas mal bougée depuis le temps. Maintenant je vis dans un petit appartement de la Dynacité (HLM) seule, je suis au rsa depuis plusieurs années. Je ne sais pas ce que mon ex est devenu. Le CILSE à fait appel à des huissiers pour récupérer leur argent. Ils n'ont pas trouvés mon ex mais seulement moi. Et depuis plusieurs mois ils me menace de faire une saisie mobilière. Sur les courriers que je reçois, l'adresse est à mon nom mais le dossier est au nom de mon ex. Je les ai déjà eu au téléphone en leur expliquant ce que je viens d'écrire mais il ne veulent rien savoir. Et aujourd hui sur ma porte (merci la discrétion...)il y avait un avis de passage en disant : "Mlle XXXX est avisé qu'à la requête du CILSE un acte de procès verbal de saisie+vente.

Questions :

1) dois-je leur envoyer une lettre recomandée leur expliquant le situation ?
2) Ont-ils le droit de saisir mes meuble ? Et si oui vu qu'ils n'ont pas trouvés mon ex, ont-ils le droit de ne pénaliser uniquement moi?
3) quels sont mes droits pour me défendre ?

A l'heure actuelle je n'ai aucune possibilité de rembourser quoique ce soit ! Je ne touche que 400€ par mois !

Merci de m'aider.

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amatjuris, Posté le 16/12/2010 à 17:01
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour effectuer une saisie il faut un titre exécutoire c'est à dire un jugement car seul un juge peut autoriser une saisie.
donc en l'absence de titre exécutoire, pas de saisie.
souvent ces offices de recouvrement font croire qu'ils peuvent saisir alors qu'ils n'en est rien. par contre si vous étiez solidaires avec votre copain auprès de la cilse ils peuvent vous demander le paiement de la dette et vous assigner au tribunal.
faites une LRAR en indiquant qu'en l'absence de titre exécutoire ils ne peuvent faire aucune saisie et que leur insistance ressemble à du harcèlement répréhensible.
cdt

loulisa, Ain, Posté le 17/12/2010 à 10:52
3 message(s), Inscription le 16/12/2010
Merci pour ces renseignements

loulisa, Ain, Posté le 17/12/2010 à 10:53
3 message(s), Inscription le 16/12/2010
Oups une derniere question. A quoi ressemble un titre executoire ? On le reçoit par accusé de réception ?


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