Menace de saise sur salire

Sujet vu 647 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/12 à 09:09
> Droit Civil & familial > Droit des biens


marlenefamily, Aude, Posté le 13/04/2012 à 09:09
11 message(s), Inscription le 13/04/2012
Bonjour,

Bonjour, mon ex mari et moi sommes en procédure de divorce, mon ex mari à repris le domicile conjugale mais ne paye pas le credit afferent à la maison comme cela a été stipulé dans le jugement du jaf.

Or aujourd'hui on me donne rendez vous pour une conciliation au tribunal de grande instance pour le problème du crédit de la maison. Ce qu'il ne savent pas encore c'est nous avons enfin decider de vendre la maison car monsieur n'etit pas trop pour maintenant c'est ok.

En emmenant la preuve que des mandats de vente on été signer par les deux partie est ce que cela peut arrêter la demande de saisie sur salaire?
Je touche un chomage de 800 euros peuvent il le saisir?
Puis je demander un moratoire de 2 ans le temps de la vente de maison?

Cordialement

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Marion2, Posté le 13/04/2012 à 11:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Un mandat de vente ne veut pas dire que la maison est vendue. Dans un an, elle ne sera peut-être pas encore vendue...

Oui, les indemnités chômage peuvent être saisies.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 13/04/2012 à 12:27
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour compléter, l'organisme prêteur n'est pas concerné par votre décision de vendre la maison donc cette décision ne peut pas interrompre les formalités engagées par votre créancier pour récupérer les sommes dues.
par contre vous pouvez demander au juge un délai de grâce en application de l'article 1244-1 du code civil.
cdt

marlenefamily, Aude, Posté le 13/04/2012 à 13:30
11 message(s), Inscription le 13/04/2012
oui je sais mais il je pense un plafond des saisi des salaires

amatjuris, Posté le 13/04/2012 à 13:36
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il existe une fraction insaisissable sur les rémunérations suivant lien suivant:

http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml

marlenefamily, Aude, Posté le 13/04/2012 à 22:00
11 message(s), Inscription le 13/04/2012
oui mais cela n'est pas normal que ce se que moi qui ne soit concerné par la saisie de saliare alors que nous sommes deux emprunteurs sur le pret

amatjuris, Posté le 13/04/2012 à 23:36
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
c'est normal car vous êtes solidaire des remboursements de prêt.
l'organisme de crédit n'est pas concerné par le jugement du JAF.
rien ne vous oblige à payer dans ce cas la maison sera saisie et le bien vendu aux enchères.
cdt

marlenefamily, Aude, Posté le 14/04/2012 à 13:33
11 message(s), Inscription le 13/04/2012
ce qui n'est pas normal ce que l'on soit deux a avoir ce credit immobilier et que c'est à moi seul que se courrier s'adresse

amatjuris, Posté le 14/04/2012 à 14:06
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je répète, c'est tout à fait normal car vous avez pris un crédit et vous êtes deux emprunteurs avec une clause de solidarité.
donc en application de cette clause que vous avez acceptée (sinon vous n'auriez sans doute pas eu le prêt), si personne ne rembourse le prêt, le créancier peut s'adresser à n'importe lequel des emprunteurs.
l'organisme de crédit ne fait qu'appliquer le contrat que vous avez signés.

marlenefamily, Aude, Posté le 14/04/2012 à 21:09
11 message(s), Inscription le 13/04/2012
et si je ne paye pas vont il s'adresser a lui qui a un cdi et salaire plus imprtant que le mien
alors que moi que mi je n'ai même pas d'emploi


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