Menace de déstruction de mon voilier en construction

Sujet vu 524 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/13 à 17:04
> Droit Civil & familial > Droit des biens


darwa, Hérault, Posté le 19/06/2013 à 17:04
2 message(s), Inscription le 19/06/2013
Bonjour,



Un chantier naval me menace de détruire, ou de vendre mon voilier en construction

Pour défaut de paiement de loyer de gardiennage.



Je n’ai jamais reçu de facturation ou de contrat d’engagement depuis 2007.



Je n’ai jamais reçue de lettre par recommandée.



Il m’ont informe uniquement par E-mail ces dernier jours, en me disant qu’il sont en train

D’organiser la procédure d’enlèvement du voilier ; avant la fin du mois de juin 2013.



Il m’ont priez de partir, ou de cédée mon voilier à une tierce personne, qui serait prête a le reprendre en échange des loyer.



Pourriez vous me rappelez quels sont les articles du code civil lui interdisant une telle démarche.





Cordialement.


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amatjuris, Posté le 19/06/2013 à 17:20
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comment était formulé le contrat avec ce chantier naval ?
en effet il faut savoir si c'était au chantier naval de vous réclamer le paiement ou si vous deviez spontanément payé comme un locataire paie son loyer.
selon les cas, le chantier naval dispose d'un droit de rétention qui lui permet de ne pas vous restituer le bien tant que vous n'aurez pas payé ce que vous devez payer.
si la situation dure depuis 2007, vous aurez du mal à plaider la bonne foi.
cdt

darwa, Hérault, Posté le 19/06/2013 à 17:41
2 message(s), Inscription le 19/06/2013
Bonjour,
le propriétaire ne m'a jamais transmit le contrat que je lui est demande a plusieurs reprise.
Ni de facturation du loyer.

Cordialement.


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