Mauvais bénéficiaire d'assurance habitation

Sujet vu 592 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/09 à 12:35
> Droit Civil & familial > Droit des biens


girame, Haut-Rhin, Posté le 26/10/2009 à 12:35
1 message(s), Inscription le 26/10/2009
Bonjour,
Depuis 1986 ma mère paye l'assurance habitation d'un logement qui était le siège de l'entreprise que mon père (maître-peintre, chef d'entreprise) dirigeait avec son frère (quant à lui comme salarié ayant la signature et effectuant toute l'administration). Mon père est décédé en 1988 et l'entreprise a été liquidée à ce moment-là. Or ce logement a été acquis en 1986 par la fille son frère . Un changement de contrat d'assurance a été effectué en 1986 supprimant l'assurance pour la maison de mes parents, à leur insu, alors que jusqu'à là la maison et le siège social étaient sur le même contrat. Or ce contrat est envoyé depuis 1988 au nom de ma mère à l'adresse de cette maison, sans que celle-ci ne soit assurée. Suite au décès de mon père elle a subit une attaque cérébrale. C'est en toute confiance qu'elle a réglé les échéances de l'assurance depuis 1988, croyant assurer ainsi sa propre maison. Or, lors de mon dernier séjour j'ai eu l'occasion de relever une ligne minuscule et étonnante sur cet appel à échéance et qui indiquait l'adresse du siège de l'entreprise.
C'est en demandant des explications sur cette ligne que j'ai appris que notre maison n'était plus assurée depuis 23 ans et que ma mère réglait celle du logement de ma cousine.
Ma cousine propriétaire du logement assuré n'a jamais signalé l'erreur et n'a pas rectifié le contrat dont elle ne pouvait qu'avoir connaissance.
Les pratiques douteuses de mon oncle et de sa famille à l'encontre de mon père ont été révélées au moment de son décès.
Ma mère peut-elle demander le remboursement des sommes au propriétaire du logement sachant que l'assurance elle n'en a cure?
En vous remerciant,

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]