Mariée ss le régime de la communauté

Sujet vu 382 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/08 à 11:19
> Droit Civil & familial > Droit des biens


maram, Posté le 17/06/2008 à 11:19
1 message(s), Inscription le 17/06/2008
Bonjour
je suis mariée sous le régime de la communauté sachant que mon mari a acheté son appartement 3 mois avant le mariage je voulais savoir étant donné qu'on souhaitera divorcer est ce que l'appartement,qui est acheté à son nom uniquement avant notre mariage mais c'est notre foyer conjugal,fait partie des biens en commun vu que c'est le foyer conjugal et est ce que j'ai le droit de l'habiter pendant après le divorce jusqu'à ce que je trouve une autre habitation.
Merci d'avance

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Marion2, Posté le 17/06/2008 à 11:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Cet appartement n'entre pas dans la communauté. Il appartient à votre mari. Quant à vouloir l'occuper en attendant de trouver un autre logement, c'est un arrangement à discuter avec votre mari.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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